J.O. 164 du 18 juillet 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres »
NOR : AGRF0759882V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 138 du 14 février 2007, modification de l'article 29 (Classification des emplois).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Fédération départementale des CUMA ;
Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT FO et à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.